les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

 Le vendeur doit obligatoirement remettre les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (Pas utile, la résidence a été construite après 1949)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (on le trouve sur l'extra-net du syndic)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (le cas de la résidence !)
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans (Il n'y a pas de gaz dans la résidence)
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit (les nouvelles fenêtres sont aux normes !)
• Carnet d'information du logement (CIL) (concerne uniquement les logements neufs dont le permis de construire a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023).

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative du lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi Carrez)

Source : SERVICE PUBLIC, PARTICULIERS VOS DROITS, au 9 novembre 2023

Autre site important, pour tous propriétaires comme locataires : ANIL