Qu'est-ce qui est privatif ? 

PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES

SONT DES PARTIES COMMUNES

Toutes les parties de l'ensemble immobilier qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires déterminés.

Les parties communes ne peuvent faire l'objet, d’une action de partage.

SONT DES PARTIES PRIVATIVES

celles qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire, les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire.

• La totalité du sol, c'est-à-dire l’ensemble du terrain y compris le sol des parties construites, des cours et jardins ; les clôtures, haies et murs séparatifs en tant qu'ils dépendent de la copropriété,

• Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non,

• Le gros œuvre des planchers,

• Les couvertures et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles, même affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire,

• Les combles,

• Les ornementations, décorations, et éléments extérieurs des façades y compris les balcons, loggia et assimilés, même affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire,

• Les conduits de fumée (coffres et gaines),

• Les tuyaux d’aération des WC et ceux de ventilation des salles de bains,

• Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, et usées et du tout à l'égout, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau et d'électricité situées dans les locaux des paliers,

• Les descentes, couloirs et dégagements des caves,

• Les rampes d'accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements,

• Les halls et couloirs d'entrée, les escaliers leurs cages et paliers, les locaux communs et techniques.

• Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage et de chauffage, les glaces, tapis et paillassons

• Les carrelages, dalles ou parquets, moquettes et en général, tous revêtements de sol,

• Les plafonds et les planchers (à l'exception des gros œuvres qui sont parties communes),

• Les portes palières, les fenêtres et portes-fenêtres des balcons ou terrasses particulières, les volets ou stores, leurs chambranles, leurs châssis, leurs accessoires,

• Les tapis-brosses individuels sur les paliers,

• Les barres d’appui des fenêtres, les garde-corps des balcons, terrasses, loggia et assimilés (à l'exception des parties en béton, pierres on briques).

• Les enduits des gros murs et cloisons séparatives,

• Les canalisations sises à l'intérieur d’un local privatif et affectées à son usage exclusif les appareillages, robinetteries, radiateurs et accessoires,

• Les parties des canalisations et colonnes montantes et descendantes d'eau et d'électricité se trouvant à l’intérieur des appartements dépendant et servant à l'usage exclusif de ceux-ci,

• Les installations de cuisine, éviers, sanitaires.

 

Tous les accessoires des parties privatives (serrurerie, robinetterie, etc.) les placards et penderies ; tout ce qui concourt à la décoration intérieure, les glaces, cheminées, peintures, boiseries, et en résumé, tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux, y compris, s'il y a lieu, les communications séparatives de lot à lot.